STATUTS MODIFIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 23 SEPTEMBRE 2011

PREAMBULE

Les adhérents à l'association objet des présents statuts se déclarent attachés aux valeurs suivantes :

- la libre administration des collectivités territoriales,

- le service public dans ce qu'il met le citoyen au cœur de sa problématique,

- le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures, pour et entre les trois fonctions composantes de l'association, en ce qu'ils sont une garantie des deux premières valeurs.

Article 1er – Constitution

L'association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, est créé par la fusion de trois structures : le groupe collectivités territoriales de l'association des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG), l'association Villes et Finance et le Comité d'organisation des Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales.

Article 2 – Dénomination

L'association a pour dénomination : Association Finances – gestion – évaluation des collectivités territoriales, et pour sigle : AFIGESE.

Article 3 – Objet

L'association a pour objet le respect et la promotion des valeurs énumérées au préambule des présents statuts en développant, structurant et dynamisant une pensée plurielle pour trois fonctions des collectivités territoriales et des établissements publics : les finances, le contrôle de gestion et l’évaluation des politiques publiques.

Cet objet est élargi à l'ensemble du secteur public et aux fonctions touchant plus généralement à la gestion et au management (organisation, conseil, pilotage, audit, inspection...).

Dans ce sens, les professionnels adhérents de l'association s'autorisent à écrire et dire ce qu'ils pensent de l'évolution non seulement de leurs métiers, mais surtout des territoires qu'ils contribuent à gérer, ainsi que des moyens mis en œuvre.

L'association vise également à la diffusion d'un savoir professionnel, entre autres par le vecteur de la formation, touchant l'ensemble de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de ces fonctions.

Enfin, l'association a pour objet de promouvoir ces fonctions et les métiers qui s'y rattachent en participant activement à leur structuration, donc à leur reconnaissance.

Article 4 - Moyens d'action

L'association se propose d'atteindre ses objectifs notamment par :

a) l'organisation d'une manifestation annuelle dénommée "Assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales" ;

b) l’émission d'une lettre d'information destinée aux membres de l'association et ouvert à toute expression visant à promouvoir les valeurs de l'association ;

c) l'organisation de sessions de formation sur tous les sujets concernant les fonctions précisées à l'article 3,

d) la constitution de groupes de travail sur des sujets touchant à ces mêmes fonctions,
e) la vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptible de contribuer à la réalisation de ce dernier ;

f) le développement de partenariats.

g) le développement des outils de connaissance et d’analyse des pratiques des collectivités locales étrangères, et notamment européennes

Article 5 - Siège social

Le siège social est fixé par décision du conseil d'administration.

Article 6 – Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 7 - Membres

1) Catégories

L'association se compose de trois catégories de membres adhérents : les personnes physiques, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

Peuvent solliciter la qualité de membre adhérent les personnes physiques :

a) les personnes physiques

- qui exercent dans le secteur public une activité professionnelle en relation avec l’objet de l’association ;
- qui exercent dans le secteur privé une activité professionnelle, à l'exception de celle de dirigeant, en relation avec l'objet de l'association ;

- qui ont exercé une telle activité dans le secteur public et ont quitté leurs fonctions ;

- qui envisagent d'exercer une telle activité dans le secteur public et sont inscrits, à cette fin, dans un cycle d'études professionnalisant.

b) les personnes morales de droit public, collectivités territoriales ou autres, employant des personnes qui exercent une activité professionnelle en relation avec l'objet de l'association.

c) les personnes morales de droit privé qui exercent des activités dans des branches professionnelles en lien direct avec les métiers représentés dans l'association ; sont assimilées à cette catégorie les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques exerçant à titre libéral une activité en lien direct avec ces mêmes métiers.

2) Acquisition de la qualité de membre

L'acquisition de la qualité de membre de l'association est subordonnée à l'acceptation des demandes d'adhésion formulées par le moyen d'un bulletin d'adhésion délivrée par l'association ou par tout autre moyen dont les conditions et modalités sont définies par le règlement intérieur.
La personne morale est représentée, pour quelques objet que ce soit, par la personne dont l'habilitatoin est notifée à l'association.

3) Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd par :

1 - Le non-paiement de la cotisation dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

2 - La démission notifiée par lettre simple adressée au président de l'association.

3 - Le décès des personnes physiques.

4 - La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaire.

5 - La disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre.

6 - L'exclusion prononcée par le Conseil d'administration, pour motif grave, l'adhérent ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.

Article 8 - Partenariat

Il est prévu l'association de partenaires à la mise en œuvre des articles 3 et 4 des présents statuts.

Les partenaires peuvent être des personnes physiques ou morales qui exercent des activités dans des branches professionnelles en lien direct avec les métiers représentés dans l'association.

Le cadre général du partenariat est défini par le règlement intérieur.

Article 9 – Ressources

Les ressources de l'association se composent :

1- Des cotisations de tous les membres quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le montant des cotisations est arrêté chaque année par le bureau. Les adhérents personnes morales acquittent une cotisation annuelle pour chacun des représentants qu’ils souhaitent désigner au sein de l’association, afin notamment de participer aux travaux des groupes.

2- Des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des institutions publiques et de l’union européenne ou de tout autre organisme.

3- Des dons manuels et des dons des établissements d'utilité publique.

4- Des recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies par l'association.

5- Des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à l'association.

6- De toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.